Introduction
Dans le cadre de la visite officielle de Son Excellence Monsieur le Président de la République Démocratique du Congo, Joseph KABILA KABANGE, en République d’Angola, les deux parties se sont mises d’accord pour la tenue d’une réunion préparatoire à cet effet, ainsi qu’en prévision des assises de la 9ème session de la Grande Commission mixte.
La délégation de la République Démocratique du Congo était conduite par Son Excellence Monsieur Antipas MBUSA NYAMWISI, Ministre d’Etat chargé des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale.
Celle de la République d’Angola était conduite par Son Excellence Monsieur JOAO BERNARDO DE MIRANDA, Ministre des Relations Extérieures.
Les listes des deux délégations sont reprises en annexes I et II du présent Procès – Verbal.
Les travaux des deux délégations ont été éclatés en trois sous-commissions ci-après :
A. Sous–commission DEFENSE & SECURITE
B. Sous-commission ECONOMIQUE
C. Sous–commission SOCIO - CULTURELLE
Les travaux des sous-commissions se sont déroulés du 24 au 30 juillet 2007 au Ministère des Relations Extérieures à Luanda et les résultats de ces discussions ont été soumis aux chefs des délégations ministérielles.
II. Travaux en sous-commissions
A. SOUS-COMMISSION DEFENSE ET SECURITE
En ce qui concerne les matières de défense et sécurité, les parties ont convenu ce qui suit:
1. Etat de la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité.
La coopération dans le domaine de défense et de sécurité entre les deux parties est satisfaisante.
Dans le cadre de la visite officielle de Son Excellence Monsieur le Président de la République Démocratique du Congo, Joseph KABILA KABANGE, en République d’Angola, les deux parties se sont mises d’accord pour la tenue d’une réunion préparatoire à cet effet, ainsi qu’en prévision des assises de la 9ème session de la Grande Commission mixte.
La délégation de la République Démocratique du Congo était conduite par Son Excellence Monsieur Antipas MBUSA NYAMWISI, Ministre d’Etat chargé des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale.
Celle de la République d’Angola était conduite par Son Excellence Monsieur JOAO BERNARDO DE MIRANDA, Ministre des Relations Extérieures.
Les listes des deux délégations sont reprises en annexes I et II du présent Procès – Verbal.
Les travaux des deux délégations ont été éclatés en trois sous-commissions ci-après :
A. Sous–commission DEFENSE & SECURITE
B. Sous-commission ECONOMIQUE
C. Sous–commission SOCIO - CULTURELLE
Les travaux des sous-commissions se sont déroulés du 24 au 30 juillet 2007 au Ministère des Relations Extérieures à Luanda et les résultats de ces discussions ont été soumis aux chefs des délégations ministérielles.
II. Travaux en sous-commissions
A. SOUS-COMMISSION DEFENSE ET SECURITE
En ce qui concerne les matières de défense et sécurité, les parties ont convenu ce qui suit:
1. Etat de la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité.
La coopération dans le domaine de défense et de sécurité entre les deux parties est satisfaisante.
a) Dans le domaine de la défense
Conformément à l’Accord de Coopération dans le domaine de la Défense signé le 05 août 1997 à Luanda et au Protocole additionnel y afférent, les deux parties ont réaffirmé la volonté de poursuivre les actions en cours.
Par ailleurs, la partie congolaise a soumis à la partie angolaise, le Plan Directeur Global de la réforme des Forces Armées de la République Démocratique du Congo, au regard de l’appui et de l’assistance attendus dans le cadre de l’Accord sus évoqué.
b) Dans le domaine de la sécurité et de maintien de l’ordre public
La partie angolaise a remis à la partie congolaise un projet d’Accord de coopération entre le Gouvernement de la République d’Angola et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo dans le domaine de la sécurité et de l’ordre public.
La partie congolaise a analysé ce projet et soumis à la partie angolaise un contre-projet de cet Accord.
Au terme des discussions, les deux parties ont convenu de poursuivre leur réflexion autour des questions pertinentes soulevées par ce projet.
2. Situation sécuritaire le long de la frontière commune
a) Les deux parties ont reconnu la nécessité de l’ouverture de plus de postes frontaliers et de traversée tout au long de la frontière commune.
Par ailleurs, la partie angolaise s’est engagée à remettre dans un bref délai à la partie congolaise, pour analyse et contribution, un projet d’accord pour la désignation et l’ouverture officielle des postes frontaliers et points de traversée afin de réglementer la circulation des personnes et des biens.
b) La partie congolaise a donné à la partie angolaise l’information selon laquelle les éléments des forces de sécurité angolaises font des incursions dans le territoire congolais et appréhendent les citoyens congolais pour les amener en Angola.
En réponse, la partie angolaise a regretté le fait qu’une information aussi sensible n’ait pas été promptement communiquée aux autorités angolaises et elle sollicite la formalisation de cette information à travers les mécanismes bilatéraux existants.
Conformément à l’Accord de Coopération dans le domaine de la Défense signé le 05 août 1997 à Luanda et au Protocole additionnel y afférent, les deux parties ont réaffirmé la volonté de poursuivre les actions en cours.
Par ailleurs, la partie congolaise a soumis à la partie angolaise, le Plan Directeur Global de la réforme des Forces Armées de la République Démocratique du Congo, au regard de l’appui et de l’assistance attendus dans le cadre de l’Accord sus évoqué.
b) Dans le domaine de la sécurité et de maintien de l’ordre public
La partie angolaise a remis à la partie congolaise un projet d’Accord de coopération entre le Gouvernement de la République d’Angola et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo dans le domaine de la sécurité et de l’ordre public.
La partie congolaise a analysé ce projet et soumis à la partie angolaise un contre-projet de cet Accord.
Au terme des discussions, les deux parties ont convenu de poursuivre leur réflexion autour des questions pertinentes soulevées par ce projet.
2. Situation sécuritaire le long de la frontière commune
a) Les deux parties ont reconnu la nécessité de l’ouverture de plus de postes frontaliers et de traversée tout au long de la frontière commune.
Par ailleurs, la partie angolaise s’est engagée à remettre dans un bref délai à la partie congolaise, pour analyse et contribution, un projet d’accord pour la désignation et l’ouverture officielle des postes frontaliers et points de traversée afin de réglementer la circulation des personnes et des biens.
b) La partie congolaise a donné à la partie angolaise l’information selon laquelle les éléments des forces de sécurité angolaises font des incursions dans le territoire congolais et appréhendent les citoyens congolais pour les amener en Angola.
En réponse, la partie angolaise a regretté le fait qu’une information aussi sensible n’ait pas été promptement communiquée aux autorités angolaises et elle sollicite la formalisation de cette information à travers les mécanismes bilatéraux existants.
3. Immigration clandestine
La partie angolaise a informé la partie congolaise de ses préoccupations en relation avec l’entrée massive des immigrés illégaux à travers la frontière commune en provenance de la RDC et a sollicité auprès de la partie congolaise de prendre les mesures internes pour mettre fin à ce phénomène.
En guise de réponse, la partie congolaise estime que le passage des clandestins à la frontière échappe au contrôle des autorités des deux pays.
Au sujet des efforts à fournir pour éradiquer ce phénomène, la partie congolaise informe la partie angolaise que les services compétents de l’Etat congolais ont entrepris depuis quelques temps une vaste opération de démantèlement de réseaux des passeurs et autres facilitateurs.
Au terme de cette opération, plusieurs étrangers sont reconduits à la frontière, notamment ceux d’origine ouest- africaine.
Le résultat de cette opération est perceptible au niveau de l’opinion tant nationale qu’étrangère basée au pays.
La partie angolaise a informé la partie congolaise de ses préoccupations en relation avec l’entrée massive des immigrés illégaux à travers la frontière commune en provenance de la RDC et a sollicité auprès de la partie congolaise de prendre les mesures internes pour mettre fin à ce phénomène.
En guise de réponse, la partie congolaise estime que le passage des clandestins à la frontière échappe au contrôle des autorités des deux pays.
Au sujet des efforts à fournir pour éradiquer ce phénomène, la partie congolaise informe la partie angolaise que les services compétents de l’Etat congolais ont entrepris depuis quelques temps une vaste opération de démantèlement de réseaux des passeurs et autres facilitateurs.
Au terme de cette opération, plusieurs étrangers sont reconduits à la frontière, notamment ceux d’origine ouest- africaine.
Le résultat de cette opération est perceptible au niveau de l’opinion tant nationale qu’étrangère basée au pays.
Concernant le phénomène d’immigration illégale ayant également des ramifications en Angola, la partie congolaise invite la partie angolaise à procéder aussi au démantèlement de réseaux des facilitateurs et autres passeurs sur son propre territoire.
A ce sujet, la partie angolaise affirme n’avoir aucune connaissance de l’existence de tels réseaux opérant sur son sol et a informé la partie congolaise qu’il y a des mesures pratiques en cours, notamment l’identification des irréguliers et leur reconduction aux points d’entrée, tout en respectant les mécanismes bilatéraux existants.
La partie congolaise prend note des mesures prises par les autorités angolaises en rapport avec la lutte contre l’immigration irrégulière.
S’agissant des ressortissants congolais concernés par ces mesures d’identification et de reconduite à la frontière, la partie congolaise exprime le souhait d’une collaboration avec les autorités angolaises conformément aux Accords en la matière auxquels les deux pays ont librement souscrits.
4. Conditions de rapatriement des Congolais en situation irrégulière de séjour dans les zones minières congolaises.
La partie congolaise a exprimé sa préoccupation quant aux conditions de rapatriement par l̉ Angola des ressortissants congolais préalablement identifiés et son souci d’être tenue informée en temps utile pour des dispositions y afférentes.
La partie angolaise a pris bonne note et a rassuré la partie congolaise des dispositions à prendre dans l’avenir conformément aux recommandations de la bipartite du 19 mai 2004.
A ce sujet, la partie angolaise affirme n’avoir aucune connaissance de l’existence de tels réseaux opérant sur son sol et a informé la partie congolaise qu’il y a des mesures pratiques en cours, notamment l’identification des irréguliers et leur reconduction aux points d’entrée, tout en respectant les mécanismes bilatéraux existants.
La partie congolaise prend note des mesures prises par les autorités angolaises en rapport avec la lutte contre l’immigration irrégulière.
S’agissant des ressortissants congolais concernés par ces mesures d’identification et de reconduite à la frontière, la partie congolaise exprime le souhait d’une collaboration avec les autorités angolaises conformément aux Accords en la matière auxquels les deux pays ont librement souscrits.
4. Conditions de rapatriement des Congolais en situation irrégulière de séjour dans les zones minières congolaises.
La partie congolaise a exprimé sa préoccupation quant aux conditions de rapatriement par l̉ Angola des ressortissants congolais préalablement identifiés et son souci d’être tenue informée en temps utile pour des dispositions y afférentes.
La partie angolaise a pris bonne note et a rassuré la partie congolaise des dispositions à prendre dans l’avenir conformément aux recommandations de la bipartite du 19 mai 2004.
En plus la partie angolaise s’engage à sécuriser et à offrir l’hospitalité requise à tous les congolais en séjour régulier en Angola.
5. Délimitation de la frontière maritime
Les deux parties conviennent de mettre sur pied une Commission Conjointe pour la délimitation de la frontière maritime.
B. SOUS - COMMISSION ECONOMIQUE
La sous-commission économique a abordé les questions relatives aux secteurs suivants :
a. Transports
b. Postes, Téléphone et Télécommunications
c. Travaux Publics
d. Géologie et Mines
e. Agriculture
f. Pêche
g.Hydrocarbures
a) TRANSPORTS
Transports maritimes
La partie congolaise et la partie angolaise conviennent de poursuivre les négociations et l’harmonisation du projet de l’Accord Maritime en vue de sa signature lors de la tenue des travaux de la Grande Commission Mixte en octobre 2007.
Transports aériens
Les deux parties se félicitent de la régularité du trafic aérien Luanda – Kinshasa et vice - versa.
Elles conviennent d’initier à Kinshasa au courant de la 2ème quinzaine du mois d’Août 2007, les consultations aéronautiques sur les questions pendantes suivantes :
- modification de certaines clauses ou articles de l’Accord aérien ;
- révision de l’annexe à l’accord aérien portant sur les fréquences, la capacité et le tableau des routes ;
- échange d’un projet de nouveau texte de l’accord aérien qui tient compte de l’évolution du transport aérien international.
Transports ferroviaires
5. Délimitation de la frontière maritime
Les deux parties conviennent de mettre sur pied une Commission Conjointe pour la délimitation de la frontière maritime.
B. SOUS - COMMISSION ECONOMIQUE
La sous-commission économique a abordé les questions relatives aux secteurs suivants :
a. Transports
b. Postes, Téléphone et Télécommunications
c. Travaux Publics
d. Géologie et Mines
e. Agriculture
f. Pêche
g.Hydrocarbures
a) TRANSPORTS
Transports maritimes
La partie congolaise et la partie angolaise conviennent de poursuivre les négociations et l’harmonisation du projet de l’Accord Maritime en vue de sa signature lors de la tenue des travaux de la Grande Commission Mixte en octobre 2007.
Transports aériens
Les deux parties se félicitent de la régularité du trafic aérien Luanda – Kinshasa et vice - versa.
Elles conviennent d’initier à Kinshasa au courant de la 2ème quinzaine du mois d’Août 2007, les consultations aéronautiques sur les questions pendantes suivantes :
- modification de certaines clauses ou articles de l’Accord aérien ;
- révision de l’annexe à l’accord aérien portant sur les fréquences, la capacité et le tableau des routes ;
- échange d’un projet de nouveau texte de l’accord aérien qui tient compte de l’évolution du transport aérien international.
Transports ferroviaires
La partie congolaise a rappelé à la partie angolaise :
- sa créance de 4.460.135,91$ US,
- les 49 wagons SNCC
- l’immeuble SNCC sur la parcelle n°146 quartier 37 à Lobito.
La partie angolaise a rassuré la partie congolaise de la tenue d’une réunion d’experts angolais sur les questions évoquées et invite les experts congolais à visiter Lobito dans le cadre du même dossier du 25 au 30 Août 2007.
Wagons-citernes
La partie congolaise a sollicité l’envoi d’une Commission technique congolaise sur la voie ferrée de Benguela afin de localiser et évaluer l’état des wagons-citernes appartenant à des sociétés congolaises.
La partie angolaise s’est engagée à donner son appui nécessaire à son Ministère des Transports dans l’organisation de la visite.
b) Postes, Téléphone et Télécommunications
La partie angolaise a rappelé à la partie congolaise l’intérêt de renforcer la coopération entre les deux pays dans le domaine de Télécommunications et a souhaité poursuivre, au niveau institutionnel les contacts initiés en 2002 par les Entreprises concernées (Angola Télécom, Office congolais des Postes et Télécommunications ainsi que RURAL Telecom Africa-RTA).
La partie angolaise a également proposé à la partie congolaise une rencontre des équipes d’experts de haut niveau pour déterminer les bases en vue de l’élaboration d’un Mémorandum d’entente dans le domaine de la Télécommunication par voie de l’interconnexion entre les deux pays.
La partie congolaise en a pris bonne note et a promis d’en faire part aux services compétents.
c) Travaux publics
La Partie angolaise a remis à la Partie congolaise :
- Un projet de Protocole d’Accord de coopération entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement de la République d’Angola dans les domaines de construction civile et des Travaux publics.
- Un projet d’Accord de coopération entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement de la République d’Angola sur le projet de liaison SOYO-CONGO-CABINDA.
La partie congolaise a reçu lesdits projets et a transmis à la Partie angolaise des contre-projets.
Après discussions, les deux Parties ont convenu de les signer.
d) Géologie et Mines
La Partie congolaise a remis à la Partie angolaise séance tenante un contre-projet au projet d’Accord minier soumis à son examen en mai 2004 en prévision de la 9ème session de la Grande Commission Mixte RDC-ANGOLA prévue en octobre 2007.
Après débat, les deux Parties ont convenu de signer cet Accord.
e) Agriculture
La Partie angolaise a rappelé à la Partie congolaise le projet d’accord sur l’agriculture qu’elle lui a soumis en 2002 à l’occasion des travaux préparatoires à la 8ème Session de la Grande Commission Mixte RDC-Angola.
Les deux Parties conviennent de poursuivre les négociations et l’harmonisation dudit projet d’Accord en vue de sa signature lors de la tenue prochaine de la Grande Commission Mixte en octobre 2007.
f) Pêche
La Partie angolaise a remis séance tenante à la partie congolaise un projet de Protocole d’Accord de coopération dans le domaine de pêche et de l’aquaculture.
La Partie congolaise a promis de faire le contre-projet et de le transmettre par voie diplomatique ; une équipe d’experts devra se rendre à Luanda pour négociation et harmonisation dudit projet avant la tenue de la Grande Commission Mixte.
g) Hydrocarbures
Les deux parties ont traité les points suivants :
a) Gazoduc (pipe-line) Cabinda -RDC- Soyo du projet Angola LNG;
b) Zone maritime d’exploration -production pétrolière d’intérêt commun (ZIC).
Après débats, les deux parties ont abouti aux conclusions ci-dessous :
a) GAZODUC (PIPE-LINE) CABINDA-RDC-SOYO
La partie congolaise a proposé à la partie angolaise, qui a accepté, que la question du gazoduc fasse l’objet d’un Accord séparé et que les techniciens congolais soient intégrés dans l’équipe technique du projet Angola -LNG.
La partie congolaise a manifesté l’intérêt pour le gaz produit en RDC d’être transporté à travers ce gazoduc (Pipe line).
La partie angolaise a accepté et s’est engagée à analyser les modalités de transports et de transformation de gaz congolais.
b) ZONE MARITIME D’EXPLORATION-PRODUCTION PETROLIERE
Les deux parties ont réaffirmé leur volonté de travailler ensemble pour développer la zone d’intérêts communs (ZIC) sans se fonder sur les principes de délimitation des frontières.
Concernant la question de la localisation de la zone d’intérêt commun :
La partie congolaise a annoncé son opposition à la ratification du Mémorandum d’entendement de 2003 qui doit être remplacé mais a posé la question de la localisation de la ZIC ;
La partie angolaise a déclaré à la partie congolaise qui a accepté de considérer le couloir inclus dans le texte de 2003 comme base des discussions.
Après avoir décidé de recourir à l’appellation «Zone d’Intérêt Commun » en remplacement de «couloir », les discussions ont porté sur les éléments techniques ayant présidé à la définition, aux dimensions, à la géologie et au potentiel pétrolier de la ZIC.
Concernant la définition de la ZIC en 2003, la partie angolaise a déclaré avoir été dictée par les intérêts commerciaux et stratégiques.
Les dimensions quant à elles ont été déterminées par l’existence des concessions pétrolières angolaises situées au Nord et au Sud de la ZIC qui limitent son élargissement.
S’agissant du potentiel pétrolier, les accords de confidentialité ne permettent pas à la partie congolaise d’accéder aux informations techniques actuellement détenues par la partie angolaise.
Sur proposition de la partie congolaise, les deux parties ont convenu d’un partage à parts égales sur une ZIC comprenant des gisements en exploration, en développement, à cheval et en exploitation ainsi que les gisements rendus et/ou abandonnés.
Sur cette question, les précisions suivantes ont été données :
· Concernant les prospects forés notamment les deux existants sur la ZIC, le remboursement des charges déjà engagées sera dû par la RDC au prorata.
· Pour les prospects gisements à cheval entre la ZIC et les concessions angolaises du Nord et du Sud, des accords d’unitisation seront signés entre l’Opérateur de la ZIC et l’Opérateur de la concession concernée;
· Concernant les leads et les gisements à cheval découverts, ils viendront modifier le tracé de la ZIC.
Les Parties ont convenu de la possibilité de créer d’autres ZIC dans l’espace maritime.
La Partie congolaise a remis à la Partie angolaise un projet d’Accord de coopération.
Après examen les deux Parties ont convenu de le signer.
C. SOUS-COMMISSION SOCIO -CULTURELLE
La sous-commission socio-culturelle a abordé les questions relatives à :
- l’éducation
- la culture et les arts
- la jeunesse et les sports
a) EDUCATION
La partie angolaise a soumis à la partie congolaise séance tenante un projet d’Accord dans le domaine de l’éducation et de la formation.
La partie congolaise a promis de l’examiner et de transmettre par voie diplomatique le contre-projet avant la tenue de la Grande Commission Mixte.
Les deux parties ont convenu de mettre sur pied une commission technique en vue d’examiner l’équivalence des diplômes ainsi que l’échange des documents sur les systèmes éducatifs et les programmes d’enseignement dans les deux pays.
b) CULTURE ET ARTS
La Partie angolaise a remis séance tenante à la partie congolaise un projet d’Accord de coopération culturelle.
Après concertation les deux Parties ont convenu de signer cet Accord.
Abordant la question de l’exploitation illicite des œuvres d’esprit notamment les droits d’auteur, le trafic illicite des biens culturels, les deux parties ont convenu de créer une commission technique conjointe qui se réunira à Luanda à la 2ème quinzaine du mois d’Août 2007 pour mieux examiner cette question.
c) JEUNESSE ET SPORTS
La partie angolaise a soumis à la partie congolaise un projet d’Accord de coopération dans le domaine de la Jeunesse et des Sports. Elle souhaite ardemment la concrétisation de cette coopération.
La partie congolaise a promis de transmettre aux autorités compétentes en la matière ledit projet pour examen.
III.DIVERS
Sur ce point, les deux Parties ont abordé le cas de Kahemba, localité située dans la Zone frontalière entre les provinces angolaise de Lunda Norte et congolaise de Bandundu.
A cet effet, les deux Parties ont estimé qu’il n’y a jamais eu modification de frontière ni traversée par les forces policières ou militaires de part et d’autre de la frontière.
Toutefois, les deux Parties ont décidé d’instituer une Commission quadripartite impliquant le Gouvernement belge et portugais afin d’aider à éclaircir la description de la frontière commune héritée de la colonisation.
Fait à Luanda, le 30 juillet 2007
Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République Démocratique la République d’Angola
- sa créance de 4.460.135,91$ US,
- les 49 wagons SNCC
- l’immeuble SNCC sur la parcelle n°146 quartier 37 à Lobito.
La partie angolaise a rassuré la partie congolaise de la tenue d’une réunion d’experts angolais sur les questions évoquées et invite les experts congolais à visiter Lobito dans le cadre du même dossier du 25 au 30 Août 2007.
Wagons-citernes
La partie congolaise a sollicité l’envoi d’une Commission technique congolaise sur la voie ferrée de Benguela afin de localiser et évaluer l’état des wagons-citernes appartenant à des sociétés congolaises.
La partie angolaise s’est engagée à donner son appui nécessaire à son Ministère des Transports dans l’organisation de la visite.
b) Postes, Téléphone et Télécommunications
La partie angolaise a rappelé à la partie congolaise l’intérêt de renforcer la coopération entre les deux pays dans le domaine de Télécommunications et a souhaité poursuivre, au niveau institutionnel les contacts initiés en 2002 par les Entreprises concernées (Angola Télécom, Office congolais des Postes et Télécommunications ainsi que RURAL Telecom Africa-RTA).
La partie angolaise a également proposé à la partie congolaise une rencontre des équipes d’experts de haut niveau pour déterminer les bases en vue de l’élaboration d’un Mémorandum d’entente dans le domaine de la Télécommunication par voie de l’interconnexion entre les deux pays.
La partie congolaise en a pris bonne note et a promis d’en faire part aux services compétents.
c) Travaux publics
La Partie angolaise a remis à la Partie congolaise :
- Un projet de Protocole d’Accord de coopération entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement de la République d’Angola dans les domaines de construction civile et des Travaux publics.
- Un projet d’Accord de coopération entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement de la République d’Angola sur le projet de liaison SOYO-CONGO-CABINDA.
La partie congolaise a reçu lesdits projets et a transmis à la Partie angolaise des contre-projets.
Après discussions, les deux Parties ont convenu de les signer.
d) Géologie et Mines
La Partie congolaise a remis à la Partie angolaise séance tenante un contre-projet au projet d’Accord minier soumis à son examen en mai 2004 en prévision de la 9ème session de la Grande Commission Mixte RDC-ANGOLA prévue en octobre 2007.
Après débat, les deux Parties ont convenu de signer cet Accord.
e) Agriculture
La Partie angolaise a rappelé à la Partie congolaise le projet d’accord sur l’agriculture qu’elle lui a soumis en 2002 à l’occasion des travaux préparatoires à la 8ème Session de la Grande Commission Mixte RDC-Angola.
Les deux Parties conviennent de poursuivre les négociations et l’harmonisation dudit projet d’Accord en vue de sa signature lors de la tenue prochaine de la Grande Commission Mixte en octobre 2007.
f) Pêche
La Partie angolaise a remis séance tenante à la partie congolaise un projet de Protocole d’Accord de coopération dans le domaine de pêche et de l’aquaculture.
La Partie congolaise a promis de faire le contre-projet et de le transmettre par voie diplomatique ; une équipe d’experts devra se rendre à Luanda pour négociation et harmonisation dudit projet avant la tenue de la Grande Commission Mixte.
g) Hydrocarbures
Les deux parties ont traité les points suivants :
a) Gazoduc (pipe-line) Cabinda -RDC- Soyo du projet Angola LNG;
b) Zone maritime d’exploration -production pétrolière d’intérêt commun (ZIC).
Après débats, les deux parties ont abouti aux conclusions ci-dessous :
a) GAZODUC (PIPE-LINE) CABINDA-RDC-SOYO
La partie congolaise a proposé à la partie angolaise, qui a accepté, que la question du gazoduc fasse l’objet d’un Accord séparé et que les techniciens congolais soient intégrés dans l’équipe technique du projet Angola -LNG.
La partie congolaise a manifesté l’intérêt pour le gaz produit en RDC d’être transporté à travers ce gazoduc (Pipe line).
La partie angolaise a accepté et s’est engagée à analyser les modalités de transports et de transformation de gaz congolais.
b) ZONE MARITIME D’EXPLORATION-PRODUCTION PETROLIERE
Les deux parties ont réaffirmé leur volonté de travailler ensemble pour développer la zone d’intérêts communs (ZIC) sans se fonder sur les principes de délimitation des frontières.
Concernant la question de la localisation de la zone d’intérêt commun :
La partie congolaise a annoncé son opposition à la ratification du Mémorandum d’entendement de 2003 qui doit être remplacé mais a posé la question de la localisation de la ZIC ;
La partie angolaise a déclaré à la partie congolaise qui a accepté de considérer le couloir inclus dans le texte de 2003 comme base des discussions.
Après avoir décidé de recourir à l’appellation «Zone d’Intérêt Commun » en remplacement de «couloir », les discussions ont porté sur les éléments techniques ayant présidé à la définition, aux dimensions, à la géologie et au potentiel pétrolier de la ZIC.
Concernant la définition de la ZIC en 2003, la partie angolaise a déclaré avoir été dictée par les intérêts commerciaux et stratégiques.
Les dimensions quant à elles ont été déterminées par l’existence des concessions pétrolières angolaises situées au Nord et au Sud de la ZIC qui limitent son élargissement.
S’agissant du potentiel pétrolier, les accords de confidentialité ne permettent pas à la partie congolaise d’accéder aux informations techniques actuellement détenues par la partie angolaise.
Sur proposition de la partie congolaise, les deux parties ont convenu d’un partage à parts égales sur une ZIC comprenant des gisements en exploration, en développement, à cheval et en exploitation ainsi que les gisements rendus et/ou abandonnés.
Sur cette question, les précisions suivantes ont été données :
· Concernant les prospects forés notamment les deux existants sur la ZIC, le remboursement des charges déjà engagées sera dû par la RDC au prorata.
· Pour les prospects gisements à cheval entre la ZIC et les concessions angolaises du Nord et du Sud, des accords d’unitisation seront signés entre l’Opérateur de la ZIC et l’Opérateur de la concession concernée;
· Concernant les leads et les gisements à cheval découverts, ils viendront modifier le tracé de la ZIC.
Les Parties ont convenu de la possibilité de créer d’autres ZIC dans l’espace maritime.
La Partie congolaise a remis à la Partie angolaise un projet d’Accord de coopération.
Après examen les deux Parties ont convenu de le signer.
C. SOUS-COMMISSION SOCIO -CULTURELLE
La sous-commission socio-culturelle a abordé les questions relatives à :
- l’éducation
- la culture et les arts
- la jeunesse et les sports
a) EDUCATION
La partie angolaise a soumis à la partie congolaise séance tenante un projet d’Accord dans le domaine de l’éducation et de la formation.
La partie congolaise a promis de l’examiner et de transmettre par voie diplomatique le contre-projet avant la tenue de la Grande Commission Mixte.
Les deux parties ont convenu de mettre sur pied une commission technique en vue d’examiner l’équivalence des diplômes ainsi que l’échange des documents sur les systèmes éducatifs et les programmes d’enseignement dans les deux pays.
b) CULTURE ET ARTS
La Partie angolaise a remis séance tenante à la partie congolaise un projet d’Accord de coopération culturelle.
Après concertation les deux Parties ont convenu de signer cet Accord.
Abordant la question de l’exploitation illicite des œuvres d’esprit notamment les droits d’auteur, le trafic illicite des biens culturels, les deux parties ont convenu de créer une commission technique conjointe qui se réunira à Luanda à la 2ème quinzaine du mois d’Août 2007 pour mieux examiner cette question.
c) JEUNESSE ET SPORTS
La partie angolaise a soumis à la partie congolaise un projet d’Accord de coopération dans le domaine de la Jeunesse et des Sports. Elle souhaite ardemment la concrétisation de cette coopération.
La partie congolaise a promis de transmettre aux autorités compétentes en la matière ledit projet pour examen.
III.DIVERS
Sur ce point, les deux Parties ont abordé le cas de Kahemba, localité située dans la Zone frontalière entre les provinces angolaise de Lunda Norte et congolaise de Bandundu.
A cet effet, les deux Parties ont estimé qu’il n’y a jamais eu modification de frontière ni traversée par les forces policières ou militaires de part et d’autre de la frontière.
Toutefois, les deux Parties ont décidé d’instituer une Commission quadripartite impliquant le Gouvernement belge et portugais afin d’aider à éclaircir la description de la frontière commune héritée de la colonisation.
Fait à Luanda, le 30 juillet 2007
Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République Démocratique la République d’Angola
du Congo
Antipas Mbusa Nyamwisi Joao Bernardo De Miranda
Ministre d’Etat chargé des Ministre des Relations
Affaires Etrangères et de la Extérieures
Coopération Internationale
Antipas Mbusa Nyamwisi Joao Bernardo De Miranda
Ministre d’Etat chargé des Ministre des Relations
Affaires Etrangères et de la Extérieures
Coopération Internationale
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