ACCORD SUR L’EXPLORATION ET LA PRODUCTION DES HUDROCARBURES DANS UNE ZONE MARITIME D'INTERET COMMUN

-Début de texte). - Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, d’une part Et Le Gouvernement de la République d’Angola, d’autre part,
Ci-après dénommés « Parties »
Considérant les liens historiques d’amitié, de solidarité et de bon voisinage existant entre les peuples et les gouvernements des deux pays ;
Considérant la volonté politique des Chefs d’Etat de la République Démocratique du Congo et de la République d’Angola ainsi que la détermination des gouvernements des deux pays de promouvoir une coopération économique fructueuse ;
Considérant la nécessité, pour les deux pays, de créer des conditions favorables à l’exploration et à la production des hydrocarbures dans une Zone maritime pétrolière d’intérêt commun
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

• 
  ARTICLE 1ER
  Il est créé une Zone d’Intérêt Commun, en sigle « ZIC », entre la République Démocratique du Congo et de la République d’Angola.
  La ZIC est située dans la région maritime comprise entre le Nord du bloc 1, le Sud du bloc 14, le Nord du bloc 15 et le Nord du bloc 31 des concessions pétrolières angolaises telle que définie en annexe au présent Protocole d’accord.
  Les parties envisagent également la création d’une ou plusieurs autres Zones d’intérêt commun dans l’espace maritime.
• ARTICLE 2
  La ZIC comprend les leads, prospects et gisements, présents et futurs, qu’ils soient en phase d’exploration, de développement, à cheval, en exploitation, rendus et/ou abandonnés.
• ARTICLE 3
  La répartition des intérêts entre les parties dans la ZIC se présente de la manière suivante :
  République Démocratique du Congo : 50%
  République d’Angola : 50%
• ARTICLE 4
  Les parties conviennent également de ce qui suit :
  · Concernant les prospects forés existants sur la ZIC au moment de la signature du présent Protocole d’accord, la République Démocratique du Congo procédera au remboursement des charges déjà engagées au prorata de ses intérêts et selon les modalités à convenir ;
  · Concernant les prospects et les gisements à cheval entre la ZIC et les concessions angolaises du Nord et du Sud, des Accords d’unitisation seront signés.
  · Les leads et les gisements à cheval à découvrir viendront modifier le tracé de la ZIC.
• ARTICLE 5
  La participation des opérateurs dans l’association sera répartie de façon égale entre les parties.
• ARTICLE 6
  Les modalités de répartition des intérêts détenus par la République Démocratique du Congo et l’Angola dans la ZIC entre les Sociétés nationales (Cohydro et Sonangol) et des investisseurs nationaux privés seront arrêtés par les deux parties.
• ARTICLE 7
  Les deux parties désigneront chacune cinq (5) Experts qui se chargeront, dans le mois suivant la ratification du présent Protocole d’accord, de dresser les termes de référence des modalités de partenariat pour l’exploration et l’exploitation de la ZIC.
• ARTICLE 8
  Les Parties s’engagent à faire ratifier, selon les procédures propres à chacun des pays, le présent Protocole d’Accord dans les six (6) mois suivant sa signature.
• ARTICLE 9
  Le présent Protocole d’Accord est régi par le droit international.
  Les Parties s’accordent de rechercher des solutions amiables pour résoudre tout litige né de son application. Toutefois, en cas de désaccord persistant, elles vont recourir à l’arbitrage suivant les règles de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International.
  L’arbitrage se déroulera devant trois arbitres dont deux désignés par chacune des parties et le troisième conjointement par elles. En cas de désaccord pour la désignation du troisième arbitre, le Président de la Chambre de Commerce International de Paris y pourvoit.
  Le lieu de l’arbitrage est sera fixé de commun accord entre les parties.
• ARTICLE 10
  Le présent Protocole d’accord prendra fin par l’achèvement des travaux d’abandon des installations du dernier gisement en exploitation.
  
  Fait à Luanda, le 30juillet 2007 en quatre exemplaires originaux dont deux en langue française et deux en langue portugaise, les deux versions faisant également foi.
  Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement
  de la République Démocratique de la République d’Angola
  du Congo
  Lambert MENDE OMALANGA Eng° Desiderio da G. Verissimo e COSTA
  Ministre des hydrocarbures Ministre du Pétrole

(Fin de texte)/